J.O. Numéro 300 du 27 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19686

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Arrêté du 8 décembre 1998 autorisant les Houillères de bassin du Centre et du Midi à acquérir des actions d'une société et à participer à la création d'une autre société

NOR : ECOI9801070A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 1998, les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à acquérir seize actions de la Méridionale commerciale et financière pour 26 160 F. A l'issue de cette opération, les Houillères de bassin du Centre et du Midi détiendront 100 % du capital de cette société.
Les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à faire apport des éléments d'exploitation des puits de l'Arc à la Société des puits de l'Arc (SPARC). Le capital de 25 000 000 F de cette société anonyme sera détenu à 100 % par les Houillères de bassin du Centre et du Midi.